Très attendu, le projet de loi 4D pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification a été transmis par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires le 18 février au Conseil d’Etat. Si on peut entrevoir des évolutions indirectes de certaines compétences des acteurs métropolitains, aucune proposition spécifique n’est faite pour la Métropole du Grand Paris. 

Une situation qui ne satisfait personne

Comme pressenti, le projet de loi dit « 4D » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et la simplification de l’action publique locale, ne devrait pas impacter à court terme l’organisation territoriale francilienne. Si les métropoles sont citées à plusieurs reprises dans ce texte, concernant le possible transfert de nouvelles compétences, on ne relève aucune proposition spécifique à la Métropole du Grand Paris qui permettrait de sortir du statu quo actuel, lequel ne satisfait personne. 

La question du financement de la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux n’est pas abordée. Cela ne fait que confirmer les propos de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacquelines Gourault, qui déclarait il y a peu (séance publique sur l’avenir de la Métropole du Grand Paris le 9 février dernier) qu’ « aucun consensus n’émerge, à l’exception d’un seul : la situation actuelle ne satisfait personne », tout en confirmant que trois scénarios étaient toujours à l’étude : « la fusion de la métropole et de la région, celle des départements de petite couronne et de la métropole, ou la transformation des EPT en ECPI ». 

Des domaines de compétences élargis

Pour autant, quelques articles du projet de loi pourraient indirectement faire évoluer les compétences des acteurs métropolitains du Grand Paris à moyen terme (sans préjuger des futures réformes qui pourraient rebattre les cartes) en leur donnant une plus grande latitude d’action dans certains domaines de compétence, et plus particulièrement : 

- En matière de transport, l’article 6 prévoit le transfert d’une partie des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles après accord entre l’Etat et les collectivités territoriales ou EPCI concernées. L’article 7 prévoit quant à lui que la Région pourra exercer à titre expérimental pendant 5 ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, avec une compensation financière de l’Etat. En Île-de-France, où la question des mobilités et des axes routiers structurants est centrale, comme l’a d’ailleurs montré la consultation internationale Les Routes du Futur du Grand Paris, il sera intéressant de voir si les collectivités concernées s’emparent de cette possibilité. 

- L’article 27 propose d’expérimenter dès le 1er janvier 2022 avec des départements volontaires, le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA et du revenu de solidarité afin de « mettre un terme aux difficultés chroniques de certains départements à assumer cette charge ». A première vue, si ce transfert devient effectif et les charges transférées suffisantes, la marge de manœuvre financière des départements pourrait s’en trouver renforcer. Cependant, la compétence sociale constitue aujourd’hui un marqueur fort de l’action des départements et de leur légitimité. Si elle venait à être transférée en grande partie, leur positionnement dans le paysage institutionnel pourrait en être réinterrogé.

- La région se voit renforcée dans sa compétence de planification de la transition écologique (cf. article 5). La loi prévoit (cf. article 11) également de transférer une partie des fonds de l’ADEME (fonds chaleur et économie circulaire) aux régions pour renforcer leurs actions en matière de transition écologique.