12 septembre 2017

Suite aux précédents travaux du groupe « solidarités financières », les élus ont voté une délibération dans l’optique des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances 2018 qui débuteront en octobre prochain.

Dans l'optique de la prochaine loi de finances, ils ont adopté 4 propositions d’amendement afin de garantir une participation raisonnable et prévisible des collectivités franciliennes aux mécanismes de péréquation du bloc communal (communes et intercommunalités) ; au niveau national avec le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal) ; et au niveau régional avec le FSRIF (Fond de Solidarité de la Région Ile-de-France) :

1.)    Gel du montant de l’enveloppe du FPIC à hauteur de 1 milliard€

2.)    Gel du montant de l’enveloppe du FSRIF à hauteur de 2,40% de la somme des recettes des communes franciliennes

3.)    Plafonnement de la participation du bloc communal francilien au FPIC à hauteur de 45% du montant global du FPIC

4.)    La prise en compte du critère revenu par habitant pour la contribution au FSRIF est relevé de 20 à 25%

Les élus du syndicat vont à présent interpeller leurs collègues parlementaires franciliens afin d’échanger sur ces propositions pour être prêts lors du débat législatif. La capacité de financement des collectivités franciliennes est un enjeu plus que jamais d’actualité notamment dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. La baisse des dotations globales de fonctionnement généralisée et structurelle affecte toutes les collectivités. Les élus ne remettent pas en cause le principe de solidarité financière nationale, ils souhaitent au contraire qu’elle soit optimisée : plus lisible et pérenne. Et ce, pour être en mesure d’assurer dans de bonnes conditions les services publics de leur collectivité.